EXERCICE FINANCIER 2023

Les taux de taxes et tarifs énumérés ci-après sont imposés et prélevés pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2024.

Taxe foncière générale : 

Une taxe foncière générale est, par les présentes, imposée et sera prélevée sur tous les immeubles imposables de la municipalité, selon leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation à un taux de (0,8367 $) par cent dollars (100 $) d’évaluation.

Établissements mixtes : 

Lorsqu’un logement est utilisé à la fois pour fins d’habitation et pour fins autres que d’habitation, tels un commerce, l’exercice d’une profession, etc., le tarif applicable est celui le plus élevé des deux.

Service aqueduc : 

Afin de pourvoir aux dépenses d’entretien du réseau d’aqueduc municipal, il est par le présent règlement imposé et prélevé à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble desservi par le réseau d’aqueduc municipal, une compensation suffisante selon le mode de tarification suivant :

Le nombre d’animaux étant déterminé à partir du certificat d’autorisation du Programme agroenvironnemental de fertilisation (PAEF).

Service égout : 

Afin de pourvoir aux dépenses d’entretien des réseaux d’égouts sanitaire et pluvial, il est par le présent règlement, imposé et prélevé à tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble desservi par les réseaux d’égouts sanitaire et pluvial, une compensation suffisante selon le mode de tarification suivant :

Désinfection par rayonnement ultraviolet : 

La Municipalité impose un tarif d’entretien annuel pour chaque résidence qui bénéficie, dans l’année courante, du service d’entretien du système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet. Ce tarif est établi en fonction du coût réel de ce traitement et majoré de 15 % pour les frais d’administration.

Matières résiduelles : 

Le tarif annuel pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles (déchets, et matières recyclables) est fixé à :

Un commerce ou autre qui nécessitera des services spéciaux peut conclure une entente de service, avec l’entrepreneur à contrat de la municipalité. Dans ce cas, la tarification de base s’applique et les frais encourus pour les services spéciaux sont facturés par l’entrepreneur au commerce ou autre qui en fait la demande.

Piscine : 

Une compensation est prévue pour les propriétaires de piscine. Cette compensation est fixée à 80 $ par piscine.

Service de la dette : 

Afin de pourvoir au remboursement des règlements d’emprunt, une compensation annuelle est imposée et prélevée selon le mode de tarification suivant :

La compensation annuelle imposée et prélevée doit, dans tous les cas, être payée par le propriétaire de l’immeuble concerné.

Mode de paiement : 

Les taxes foncières, autres taxes et compensations municipales doivent être payées en un versement unique.

Toutefois, lorsque le total des taxes foncières, autres taxes et compensations municipales est égal ou supérieur à 300 $, elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois versements égaux.

  • L’échéance du premier (1er) versement ou unique versement est fixée au trentième (30e) jour qui suit la date d’expédition du compte.
  • L’échéance du deuxième (2e) versement est fixée au 30 juin 2023.
  • L’échéance du de- L’échéance du troisième (3e) versement est fixée au 30 septembre 2023.uxième (2e) versement est fixée au 30 juin 2023.

Les prescriptions du présent article s’appliquent également aux suppléments de taxes municipales ainsi qu’à toutes taxes exigibles, suite à une correction du rôle d’évaluation. Sauf que l’échéance du second versement, s’il y a lieu, est postérieure de 90 jours à la date d’exigibilité du premier versement et le troisième versement doit être effectué au plus tard 90 jours à la date d’exigibilité du deuxième versement.

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, seul le montant du versement échu est exigible immédiatement.

Taux d’intérêt : 

Les taxes portent intérêt, à raison de 12 % par an, pour le paiement, le supplément ou le remboursement des taxes à compter de l’expiration du délai applicable.

Malgré ce qui précède, le conseil pourra, autant de fois qu’il le juge opportun, en cours d’année, décréter par résolution un taux d’intérêt différent de celui prévu au premier alinéa.

Pénalité : 

Aucune pénalité.

Effet refusé : 

Lorsqu’un chèque est remis à la municipalité et que le paiement est refusé par l’institution financière, des frais d’administration de vingt dollars (20$) seront réclamés au tireur du chèque, en sus des intérêts exigibles.

Entrée en vigueur : 

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.