Mise aux normes de ma fosse septique : quoi faire ?
Vous avez reçu une lettre de votre municipalité indiquant que votre fosse septique n’est plus conforme ? Il s’agit probablement d’un avis de mise aux normes de votre installation septique.
Cela signifie que vous devez effectuer des travaux sur votre système d’assainissement des eaux usées afin de le rendre conforme aux normes environnementales en vigueur.
Pourquoi mettre aux normes une installation septique ?
Les eaux usées peuvent avoir un impact direct sur les sources d’eau potable et représenter un risque pour la santé et l’environnement si elles ne sont pas bien traitées.
C’est pourquoi plusieurs municipalités au Québec envoient des avis de mise aux normes des installations septiques. Ces avis sont généralement transmis aux citoyens dont l’installation est :
– susceptible de polluer l’environnement;
– ancienne ou désuète (souvent de plus de 30 ans);
– située trop près d’un cours d’eau, d’un lac ou d’un milieu humide, sans respecter les normes en vigueur.
La municipalité invite les citoyens à réaliser des inspections par un professionnel afin de vérifier l’état des installations sur son territoire. Cela permet d’identifier celles qui ne sont pas conformes ou qui présentent un risque pour l’environnement.
À la suite de ces inspections, le délai pour se conformer varie généralement entre 1 et 5 ans.
Est-ce que je peux raccorder ma propriété aux égouts ?
Dans la plupart des cas, lorsqu’une municipalité exige la mise aux normes des installations septiques sur son territoire, c’est parce que le raccordement au réseau d’égout n’est pas possible pour différentes raisons :
– la capacité du réseau est déjà atteinte;
– la propriété est trop éloignée;
– le coût par résidence est trop élevé.
En effet, la mise en place d’un réseau municipal de traitement des eaux usées peut coûter plus de 75 000 $ par propriété, un montant réparti entre l’ensemble des citoyens, ce qui est généralement bien supérieur au coût d’une installation septique autonome.
Quels sont les principaux règlements concernant la mise aux normes des fosses septiques ?
Est-il obligatoire de mettre une fosse septique aux normes ?
Oui, la mise aux normes de votre installation septique est obligatoire.
Comme le prévoit le Règlement, tout propriétaire qui ne respecte pas les normes s’expose à des amendes pouvant varier de 1 000 $ à 500 000 $.
Par ailleurs, il est important de préciser que le droit acquis ne s’applique pas en matière de nuisances ou de situations d’insalubrité. Il ne permet donc pas de créer ni de maintenir des conditions pouvant compromettre la santé publique ou la qualité de l’environnement.
Qui doit payer pour la mise aux normes d’une installation septique ?
Le propriétaire est responsable des coûts liés aux travaux nécessaires pour mettre son installation septique aux normes.
Néanmoins, le conseil municipal de Deschaillons a opté pour une approche incitative par le biais d’un règlement d’emprunt remboursable via le compte de taxes des immeubles visés. Cette mesure volontaire et souple est une solution qui a été adoptée par de nombreuses municipalités au Québec avec des bons résultats.
Comment mettre mon installation septique aux normes ?
Voici les étapes à suivre pour réparer ou remplacer votre fosse septique et la mettre aux normes :
1. Réaliser une étude de caractérisation du site et du terrain (souvent appelée test de sol) par un technologue afin de déterminer la nature du sol ainsi que l’espace disponible pour l’installation du nouveau système de traitement.
2. Faire concevoir un plan d’implantation par un technologue ou un ingénieur. Ce plan propose différentes options de systèmes et d’aménagements en fonction des résultats du test de sol et des règlementations en vigueur dans votre région. À cette étape, vous pourriez devoir choisir parmi plusieurs technologies possibles.
3. Demander des soumissions auprès d’installateurs qualifiés. Comme il s’agit d’une mise à niveau de système, il est important de le préciser afin que les estimations incluent, s’il y a lieu, le retrait et la disposition de l’ancien système.
4. Déposer une demande de permis auprès de votre municipalité afin d’obtenir l’autorisation d’installer un nouveau système de traitement des eaux usées sur votre propriété.
5. Procéder au retrait ou à la condamnation de l’ancien système (si nécessaire), puis à l’installation du nouveau. Si la nouvelle installation septique requiert une pompe ou d’autres composantes électriques, il faudra également prévoir l’intervention d’un électricien qualifié.
Qu’arrive-t-il à mon ancienne installation septique ?
Lors d’une mise à niveau ou d’un remplacement, l’ancien système de traitement des eaux usées doit être soit retiré, soit condamné, selon l’espace disponible sur le terrain.
Dans le cas d’un retrait, une pelle mécanique excave le sol afin d’extraire les composantes du système (fosse septique, champ d’épuration, puisard, etc.), qui devront ensuite être acheminées vers un site d’enfouissement technique.
Si le système est condamné, la fosse septique ou tout autre réservoir d’eaux usées est d’abord vidangé, puis partiellement démoli sur place avant d’être rempli de gravier, de sable ou de terre. Le champ d’épuration, quant à lui, peut être laissé en place dans le sol.
Il est important de noter qu’il est interdit d’aménager un nouveau champ d’épuration ou de polissage à l’emplacement d’un ancien champ, même si celui-ci a été retiré.
Qu’est-ce qu’une attestation de conformité ?
Une fois les travaux d’installation de votre nouveau système septique terminés, il se peut que votre municipalité exige une attestation de conformité. Il s’agit d’une inspection des travaux réalisés, accompagnée d’un document confirmant que l’installation a été construite conformément aux plans et devis. Bien que cette attestation ne soit pas toujours obligatoire, il est recommandé de l’obtenir afin de vous protéger.
Pour l’obtenir, vous pouvez demander au technologue ou à l’ingénieur ayant conçu le plan d’implantation de vous fournir cette attestation, que vous pourrez ensuite remettre à votre municipalité.
Est-ce que je peux obtenir des crédits d’impôt et des subventions ?
Vous pouvez bénéficier de différentes formes d’aide financière afin de couvrir une partie des coûts associés à un projet de mise à niveau ou de remplacement d’une installation septique.
Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles :
Le gouvernement du Québec propose une aide financière pour les projets de mise aux normes d’installations septiques, sous forme d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 5 500 $. Ce crédit équivaut à 20 % des dépenses admissibles liées aux travaux (à l’exclusion des premiers 2 500 $).
Vous pouvez être admissible à ce crédit d’impôt si les conditions suivantes sont respectées :
– Être résident du Québec;
– Avoir conclu une entente de travaux après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2027 avec un entrepreneur qualifié;
– Être propriétaire d’une résidence située au Québec qui constitue votre lieu principal de résidence (ou votre chalet, selon certaines conditions);
– Avoir payé les dépenses admissibles au cours de l’année visée par la demande.
Veuillez noter que ce programme prendra fin le 1er avril 2027.
Quelles dépenses sont admissibles au crédit d’impôt ?
Vous pouvez inclure différentes dépenses dans le coût total de votre projet de mise aux normes d’une installation septique.
Les dépenses admissibles au crédit d’impôt comprennent notamment les coûts liés aux éléments suivants :
– Les permis requis pour la réalisation des travaux, y compris les frais des études nécessaires à leur obtention;
– Les biens utilisés pour la réalisation des travaux;
– Les biens fournis par l’entrepreneur ou achetés auprès d’un commerçant;
– Les services offerts par l’entrepreneur dans le cadre des travaux;
– Les travaux nécessaires à la remise en état du terrain.
Comment est-ce que je peux obtenir mon crédit d’impôt ?
Pour obtenir votre crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles, vous devez joindre 2 formulaires à votre déclaration de revenus :
Vous devez obtenir de l’entrepreneur responsable des travaux l’Attestation de conformité de biens aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles (formulaire TP-1029.AE.A)
Vous devez remplir le formulaire Crédit d’impôt pour mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles (formulaire TP-1029.AE)
Il n’est pas nécessaire d’y joindre vos pièces justificatives (devis, estimations, factures, etc.), mais vous devez les conserver pour pouvoir les fournir sur demande.
Pour plus de détails concernant ce crédit d’impôt, les critères d’admissibilité ainsi que les formulaires à remplir, visitez le site web de Revenu Québec.
